La garde à vue est une mesure de contrainte – de privation de liberté – décidée dans le but de maintenir à la disposition des enquêteurs la personne suspectée d’avoir commis une infraction.

Le placement en garde à vue s’effectue par Officier de police judiciaire, qui en informe immédiatement le Procureur de la République, lorsque certaines conditions sont réunies.

1. Critère relatif à la gravité de l’infraction

La garde à vue ne peut être décidée qu’en matière de crimes et de délits lorsqu’une peine d’emprisonnement est encourue.

2. Critère relatif aux soupçons

La garde à vue ne peut être décidée que pour une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit.

3. Critère relatif aux objectifs poursuivis

La garde à vue doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :

• Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne
• Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête
• Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels
• Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches
• Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
• Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit

La durée de la garde à vue

En principe, la durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.

La mesure peut néanmoins être renouvelée pour 24h sur autorisation du Procureur dans les cas où la personne est suspectée d’avoir commis un crime ou un délit puni d’un emprisonnement de plus d’un an.

Pour les infractions en matière de terrorisme ou de criminalité organisée, la garde à vue peut faire l’objet d’un ou plusieurs renouvellements au-delà de 48h.

Le point de départ de la garde à vue se situe au moment où l’individu est privé de sa liberté d’aller et venir.

Les droits du gardé à vue

• Être informé du placement en garde à vue, de la durée possible de cette mesure et de la qualification de l’infraction
• Faire prévenir un proche et votre employeur, ainsi que les autorités consulaires si le gardé à vue est de nationalité étrangère
• Être examiné par un médecin
• Être assisté par un avocat, et bénéficier d’un entretien de 30 minutes avec lui
• Être assisté d’un interprète en cas de besoin
• Consulter certains procès-verbaux (celui constatant la notification du placement en garde à vue et des droits, l’éventuel certificat médical et ceux des auditions antérieures)
• Présenter des observations au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention, lorsque qu’il se prononce sur l’éventuelle prolongation de la garde à vue
• Faire des déclarations, répondre aux questions posées ou se taire
• Le droit à l’alimentation et à un temps de repos entre les différents actes

Le rôle de l’avocat du gardé à vue : recourir à un avocat pendant une garde à vue, ou même en amont dans le cas d’une garde à vue prévue (ou prévisible) a de nombreux avantages.

Avant la garde à vue et/ou pendant l’entretien de 30 minutes :

• Etablir une stratégie juridique précise et personnalisée selon les faits reprochés : se taire, faire des déclarations, répondre aux questions ? et le cas échéant, quelles déclarations ? quelles réponses ?
• Permettre d’appréhender la garde à vue de la façon la plus sereine possible : comprendre la procédure, connaître vos droits, envisager les suites possibles, etc.

Pendant la garde à vue :

• Accéder à certaines pièces de la procédure, à savoir le procès-verbal de placement en garde à vue et de notification des droits, le certificat médical éventuellement établi lors du placement, et les auditions antérieures du gardé à vue
• Vérifier que les droits du gardé à vue sont respectés, et agir en conséquence si tel n’est pas le cas
• Assister son client au cours des auditions et des confrontations
• Vérifier que les dires du gardé à vue sont convenablement retranscrits dans le PV
• Poser des questions au gardé à vue à la fin des auditions et confrontations pour compléter, préciser ou rattraper ses propos ; poser des questions à toute personne confrontée à son client
• Présenter des observations sur la garde à vue
• Formuler des demandes d’actes
• Assister à toute reconstitution ou séance d’identification

Date de l’article : 4 avril 2023 | Par Lois Pamela LESOT