{"id":1123,"date":"2023-02-03T12:31:39","date_gmt":"2023-02-03T11:31:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.loispamelalesot.com\/2023\/02\/03\/la-denonciation-calomnieuse-copy\/"},"modified":"2024-06-11T18:17:28","modified_gmt":"2024-06-11T16:17:28","slug":"ordonnance-de-protection","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.loispamelalesot.com\/en\/2023\/02\/03\/ordonnance-de-protection\/","title":{"rendered":"L’ordonnance de protection"},"content":{"rendered":"
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L’Ordonnance de protection<\/h1>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n


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La victime de violences conjugales – c\u2019est-\u00e0-dire de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou \u00e9conomiques commises \u00e0 son encontre par une personne avec laquelle elle est (ou \u00e9tait) mari\u00e9e, pacs\u00e9e ou en couple – qui estime que ces violences peuvent mettre en danger sa vie et celle de ses enfants, peut saisir le Juge aux affaires familiales afin que ce dernier prononce une ordonnance de protection (articles 515-9 et suivants du Code civil<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019urgence, visant \u00e0 prot\u00e9ger les victimes de violences conjugales lorsqu\u2019il existe un danger pour elles ou ses enfants.<\/p>\n\n\n\n

L’ordonnance de protection est d\u00e9livr\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans un d\u00e9lai maximal de six jours \u00e0 compter de la fixation de la date de l’audience.<\/p>\n\n\n\n

Les conditions d\u2019obtention d\u2019une ordonnance de protection<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour que l\u2019ordonnance de protection soit prononc\u00e9e, il doit exister des raisons s\u00e9rieuses de consid\u00e9rer comme vraisemblable la commission des faits de violences all\u00e9gu\u00e9es et que ces violences mettent en danger la partie demanderesse ou ses enfants.<\/p>\n\n\n\n

Pour cela, il convient de produire autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve que possible : t\u00e9moignages, photos et vid\u00e9os, \u00e9changes de messages avec l\u2019auteur des violences, etc. Notamment, il est souvent avantageux (mais non obligatoire) d\u2019adresser au Juge aux affaires familiales :<\/p>\n\n\n\n

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  1. Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la plainte p\u00e9nale<\/a> d\u00e9pos\u00e9e contre le conjoint pour violences conjugales (ou la d\u00e9cision prise, le cas \u00e9ch\u00e9ant) ;<\/li>\n\n\n\n
  2. Un certificat m\u00e9dical attestant des violences ;<\/li>\n\n\n\n
  3. Une lettre \u00e9manant d\u2019une association soutenant les femmes battues.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    La proc\u00e9dure pour obtenir une ordonnance de protection<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Afin d\u2019obtenir une ordonnance de protection, la victime des violences conjugales doit s\u2019adresser au Juge aux affaires familiales territorialement comp\u00e9tent. La demande s\u2019effectue par \u00e9crit, via une requ\u00eate qui doit comprendre les motifs de la demande ainsi que les pi\u00e8ces.<\/p>\n\n\n\n

    Apr\u00e8s r\u00e9ception de cette requ\u00eate et examen des conditions de recevabilit\u00e9, le Juge aux affaires familiales fixe une date d\u2019audience.<\/p>\n\n\n\n

    Cette date d\u2019audience doit \u00eatre signifi\u00e9e au d\u00e9fendeur dans un d\u00e9lai de deux jours. Cette signification peut se faire :<\/p>\n\n\n\n