{"id":1508,"date":"2024-06-04T13:07:06","date_gmt":"2024-06-04T11:07:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.loispamelalesot.com\/2024\/06\/04\/le-blanchiment-d-argent-copy\/"},"modified":"2024-07-03T11:38:37","modified_gmt":"2024-07-03T09:38:37","slug":"la-corruption","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.loispamelalesot.com\/en\/2024\/06\/04\/la-corruption\/","title":{"rendered":"La corruption"},"content":{"rendered":"
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La corruption<\/h1>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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La corruption passive<\/span> (article 432-11 du Code p\u00e9nal<\/a>) est commise lorsqu’une personne exer\u00e7ant une fonction publique profite de sa fonction en sollicitant ou en acceptant des dons, promesses ou avantages en vue d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction. Cette personne re\u00e7oit le nom de corrompu.<\/p>\n\n\n\n

La corruption active<\/span> (article 433-1 du Code p\u00e9nal<\/a>) est commise lorsqu’une personne physique ou morale obtient ou essaie d’obtenir, moyennant des dons, des promesses ou avantages, d’une personne exer\u00e7ant une fonction publique, qu’elle accomplisse ou retarde ou s’abstienne d’accomplir ou de retarder un acte de sa fonction ou un acte facilit\u00e9 par elle. C\u2019est le corrupteur.<\/p>\n\n\n\n

Bien que compl\u00e9mentaires, ce sont des infractions distinctes et autonomes, ce qui signifie qu\u2019elles peuvent \u00eatre poursuivies et jug\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n

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  1. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du d\u00e9lit de corruption<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    La qualit\u00e9 du corrompu<\/span><\/p>\n\n\n\n

    Le corrompu peut \u00eatre une personne d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique, une personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public ou une personne investie d\u2019un mandat \u00e9lectif. Il existe des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux pour la corruption du personnel judiciaire et pour la corruption des agents publics \u00e9trangers.<\/p>\n\n\n\n

    La qualit\u00e9 du corrupteur<\/span><\/p>\n\n\n\n

    Le corrupteur peut \u00eatre tout tiers, personne physique ou morale.<\/p>\n\n\n\n

    Les agissements constituant une corruption<\/span><\/p>\n\n\n\n

    La corruption est le fait de solliciter\/proposer (c\u2019est-\u00e0-dire formuler une demande ou une offre d\u2019avantage, directement ou par personne interpos\u00e9e) ou d\u2019agr\u00e9er\/c\u00e9der (c\u2019est-\u00e0-dire accepter l\u2019offre ou la sollicitation \u00e9mise). Cet accord constitue le pacte de corruption.<\/p>\n\n\n\n

    La proposition peut \u00eatre une offre, une promesse, un don, un pr\u00e9sent ou un avantage quelconque. Cela se con\u00e7oit au sens large puisqu\u2019il peut s\u2019agir d\u2019avantages direct (biens en nature, somme d\u2019argent, ex\u00e9cution d\u2019un travail gratuit, octroi d\u2019un pr\u00eat, etc.) ou indirect (embauche d\u2019un proche, acquittement d\u2019une dette, etc.).<\/p>\n\n\n\n

    Il doit y avoir un lien de causalit\u00e9 entre les choses offertes ou agr\u00e9es et les actions ou absentions attendues : les man\u0153uvres corruptrices doivent avoir pour but pr\u00e9cis d\u2019obtenir des actes de la part du corrompu.<\/p>\n\n\n\n

    N\u00e9anmoins, la corruption est un d\u00e9lit formel : peu importe les effets produits. Du c\u00f4t\u00e9 du corrupteur, peu importe que la proposition de corruption ait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e, sa seule formulation suffit \u00e0 caract\u00e9riser l\u2019infraction ; du c\u00f4t\u00e9 du corrompu, d\u00e8s lors que la proposition de corruption a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e, peu importe que les actes r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019agent public se r\u00e9v\u00e8lent inutiles ou sans objet.<\/p>\n\n\n\n

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    1. L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral du d\u00e9lit de corruption<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      L\u2019auteur doit avoir l\u2019intention d\u2019accomplir l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel et rechercher un but d\u00e9termin\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire :<\/p>\n\n\n\n