{"id":1763,"date":"2024-06-21T11:23:38","date_gmt":"2024-06-21T09:23:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.loispamelalesot.com\/2024\/06\/21\/la-menace-copy\/"},"modified":"2024-06-21T12:42:47","modified_gmt":"2024-06-21T10:42:47","slug":"l-audition-libre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.loispamelalesot.com\/en\/2024\/06\/21\/l-audition-libre\/","title":{"rendered":"L’audition libre du suspect"},"content":{"rendered":"
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L’Audition libre<\/h1>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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Selon l\u2019article 61-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la personne \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle il existe des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019elle a commis ou tent\u00e9 de commettre une infraction peut \u00eatre entendue librement sous plusieurs conditions. Cette personne dispose de droits qu\u2019il est important de conna\u00eetre.<\/p>\n\n\n\n

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  1. Les conditions de l\u2019audition libre du suspect<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    La mesure d\u2019audition libre doit \u00eatre n\u00e9cessaire, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il doit y avoir des raisons plausibles de soup\u00e7onner que la personne a commis ou tent\u00e9 de commettre une infraction. Cela signifie que la personne entendue est un suspect (et non un simple t\u00e9moin).<\/p>\n\n\n\n

    En revanche, il n\u2019y a aucune condition de gravit\u00e9 : l\u2019audition libre est possible pour toute infraction. La qualification de l\u2019infraction conditionne n\u00e9anmoins l\u2019\u00e9tendue des droits de la personne entendue librement (par exemple : si la mesure est relative \u00e0 une contravention, la personne n\u2019a pas le droit \u00e0 un avocat).<\/p>\n\n\n\n

    La mesure doit \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pourvue de contrainte : il ne peut y avoir aucune mesure coercitive, c\u2019est-\u00e0-dire que la personne doit avoir \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e avec son accord, sans contrainte, dans les locaux, m\u00eame dans les rares cas o\u00f9 elle y a \u00e9t\u00e9 conduite par les enqu\u00eateurs dans leur v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n

    Dans la majorit\u00e9 des affaires, la personne est convoqu\u00e9e au commissariat ou \u00e0 la gendarmerie et il est sp\u00e9cifi\u00e9 sur la convocation que la mesure sera une audition libre. La convocation doit \u00e9galement sp\u00e9cifier la nature, la date et le lieu de l\u2019infraction que la personne est soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir commise ou tent\u00e9 de commettre, et ses droits, comme le droit \u00e0 un avocat si l\u2019infraction est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement.<\/p>\n\n\n\n

    Attention : il est essentiel de respecter ces convocations et de prendre les mesures n\u00e9cessaires en cas d\u2019emp\u00eachement (appeler le commissariat ou la gendarmerie et expliquer le motif de l’emp\u00eachement afin qu\u2019un report de date puisse \u00eatre envisag\u00e9).<\/em><\/p>\n\n\n\n

    S\u2019il doit y avoir contrainte (par exemple, si le suspect est amen\u00e9 de force au commissariat, s\u2019il est menott\u00e9, etc.), la mesure se transforme en garde \u00e0 vue.<\/p>\n\n\n\n

    Pour plus d\u2019information sur la garde \u00e0 vue : article sur la garde \u00e0 vue<\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\n

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    1. La dur\u00e9e de l\u2019audition libre du suspect<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Contrairement \u00e0 la garde \u00e0 vue, il n\u2019existe pas de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour l\u2019audition libre du suspect.<\/p>\n\n\n\n

      Le suspect peut quitter le commissariat ou la gendarmerie quand il le souhaite. Il s\u2019agit d\u2019un droit qui doit lui \u00eatre notifi\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019audition libre.<\/p>\n\n\n\n

      N\u00e9anmoins, s\u2019il d\u00e9cide de quitter les locaux avant la fin de l\u2019interrogatoire, les autorit\u00e9s peuvent d\u00e9cider d\u2019un placement sous le r\u00e9gime de la garde \u00e0 vue (si l\u2019infraction dont il est soup\u00e7onn\u00e9 est punissable d\u2019une peine d\u2019emprisonnement).<\/p>\n\n\n\n

      En effet, seule la garde \u00e0 vue permet de le retenir de force dans les locaux.<\/p>\n\n\n\n

      Pour plus d\u2019information sur la garde \u00e0 vue : article sur la garde \u00e0 vue.<\/em><\/p>\n\n\n\n

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      1. Les droits du suspect en audition libre<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        La personne entendue dans le cadre d\u2019une audition libre doit se voir notifier, d\u00e8s le d\u00e9but de la mesure : i) la qualification, la date et le lieu de l\u2019infraction qu\u2019elle est soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir commise ou tent\u00e9 de commettre, et ii) les droits dont elle dispose.<\/p>\n\n\n\n

        Ces droits sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n