Individuals for whom there is no plausible reason to suspect that they have committed or attempted to commit an offence are interviewed by investigators without being subject to any coercive measure.
These individuals are then given the status of witnesses: they are not suspected of having committed an offence, and the police simply seek to obtain their testimony.
La personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue librement sous plusieurs conditions.
Cette personne dispose de droits qu’il est important de connaître.
Threatening to commit a felony or a violent misdemeanour against another person is an offence punishable under Articles 222-17 and 222-18 of the French Criminal Code, whether the threat is made on its own or accompanied by an order to fulfil a condition.
La menace simple est réprimée de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, et les peines sont alourdies en cas de circonstances aggravantes (lorsque commise avec l’ordre de remplir une condition, lorsque commise par le conjoint, concubin ou pacsé, etc.).
Poisoning consists of attempting to take another person's life by using or administering substances capable of causing death.
Il est prévu et réprimé par l’article 221-5 du Code pénal, et se distingue du meurtre et de l’administration de substances nuisibles.
Poisoning consists of attempting to take another person's life by using or administering substances capable of causing death.
Il est prévu et réprimé par l’article 221-5 du Code pénal, et se distingue du meurtre et de l’administration de substances nuisibles.
La corruption passive (article 432-11 du Code pénal) est commise lorsqu’une personne exerçant une fonction publique profite de sa fonction en sollicitant ou en acceptant des dons, promesses ou avantages en vue d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction. Cette personne reçoit le nom de corrompu.
La corruption active (article 433-1 du Code pénal) est commise lorsqu’une personne physique ou morale obtient ou essaie d’obtenir, moyennant des dons, des promesses ou avantages, d’une personne exerçant une fonction publique, qu’elle accomplisse ou retarde ou s’abstienne d’accomplir ou de retarder un acte de sa fonction ou un acte facilité par elle. C’est le corrupteur.
Bien que complémentaires, ce sont des infractions distinctes et autonomes, ce qui signifie qu’elles peuvent être poursuivies et jugées séparément.
Le délit de blanchiment d’argent réprime le fait de dissimuler l’origine frauduleuse de fonds provenant d’un crime ou d’un délit, de sorte qu’ils paraissent être issus de sources légales.
Ces agissements sont prévus par les articles 324-1 et suivants du Code pénal.
Le recel est prévu et réprimé par l’article 321-1 du Code pénal.
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, ou de bénéficier d’un produit, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit.
Le recel est prévu et réprimé par l’article 321-1 du Code pénal.
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
Ce délit est prévu et réprimé par l’article 311-1 du Code pénal.
Il est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende et des circonstances aggravantes existes. Néanmoins, des exonérations sont possible.
L’abus de faiblesse, comme son nom l’indique, est le fait d’abuser d’une personne en profitant de son ignorance ou de sa faiblesse physique ou mentale.
Ce délit est prévu et réprimé par les articles 223-15-2 et suivants du Code pénal.