Extradition is the procedure by which one State, the requested State, agrees to surrender a person located on its territory to another State, the requesting State, which is seeking that person in order to prosecute them for the commission of a crime or an offense, or to enforce a sentence already imposed for such a crime or offense.
L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
L’exhibition sexuelle est également constituée si est imposée à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé (même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps).
Le casier judiciaire désigne un document national sur lequel sont indiquées l’ensemble des condamnations qui ont été prononcées pour un citoyen, que ce soit une simple amende ou une peine d’emprisonnement.
Il est possible de demander l’effacement de son casier judiciaire, lorsque les conditions légales sont remplies.
Le proxénétisme est un délit visant à favoriser ou tirer profit de la prostitution d’autrui. Plusieurs actes peuvent être constitutif ou assimilé à du proxénétisme (direct ou indirect).
Les auteurs encourent 7 ans d’emprisonnement, 150 000 euros d’amende et des peines complémentaires lorsqu’il n’existe aucune circonstance aggravante.
Le viol, prévu et réprimé par les articles 222-23 et suivants du Code pénal, est un crime défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ».
Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle, 20 ans s’il existe des circonstances aggravantes.
Toute personne mise en examen (c’est-à-dire toute personne à l’encontre de laquelle il existe, selon le Juge d’instruction, des indices graves et concordants laissant présumer qu’elle a participé, comme auteur ou complice, à la réalisation d’un crime ou d’un délit) est présumée innocente et demeure en principe libre.
Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, une détention provisoire peut être mise en place.
La garde à vue est une mesure de contrainte – de privation de liberté – décidée dans le but de maintenir à la disposition des enquêteurs la personne suspectée d’avoir commis une infraction.
Le placement en garde à vue s’effectue par Officier de police judiciaire, qui en informe immédiatement le Procureur de la République, lorsque certaines conditions sont réunies.
Le gardé à vue dispose de plusieurs droits.
Le droit français pénalise la pornodivulgation (ou le revenge porn, en anglais), c’est-à-dire la pratique qui consiste à se venger d’une personne en rendant publics des contenus à caractère sexuel, dans un but évident de l’humilier, alors que cette personne n’a jamais donné son consentement pour leur diffusion.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure alternative au jugement qui permet de juger rapidement l’auteur (majeur) de certaines infractions lorsque ce dernier reconnaît les faits.
La victime de violences conjugales – c’est-à-dire de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques commises à son encontre par une personne avec laquelle elle est (ou était) mariée, pacsée ou en couple – qui estime que ces violences peuvent mettre en danger sa vie et celle de ses enfants, peut saisir le Juge aux affaires familiales afin que ce dernier prononce une ordonnance de protection.