Criminal Procedure

When the Public Prosecutor decides not to prosecute, they close the case without further action.

Que faire lorsqu’on est plaignant et que le dossier a été classé sans suite ?
Que faire lorsqu’on est mis en cause et que le dossier a été classé sans suite ?

Toute personne dotée de la capacité juridique se considérant victime d’une infraction peut déposer plainte. La plainte n’est soumise à aucune condition, mais pour être efficace il peut être utile d’y inclure certaines informations.