Quelles décisions le Procureur peut-il prendre après une garde à vue ?

Selon les éléments recueillis par les enquêteurs et la gravité des faits reprochés, plusieurs décisions sont envisageables à la suite d’une garde à vue. Chacune d’elles entraîne des conséquences juridiques importantes pour la personne concernée.

En application de l’article 40-1 du Code de procédure pénale, le Procureur peut décider :

• De classer l’affaire sans suite, notamment si les charges sont insuffisantes ou que l’infraction n’est pas constituée
• De demander un défèrement, c’est-à-dire la présentation de la personne devant lui, puis le cas échéant devant un juge (notamment le Juge des libertés et de la détention ou le Juge d’instruction), selon la procédure définie à l’article 393 du Code de procédure pénale
• De solliciter l’ouverture d’une information judiciaire, ce qui entraîne la présentation de la personne devant le Juge d’instruction et, possiblement, sa mise en examen conformément aux articles 80 et 80-1 du Code de procédure pénale
• D’engager des poursuites, c’est à dire de convoquer la personne devant un tribunal, soit par comparution immédiate selon l’article 395 du Code de procédure pénale, soit par convocation par procès-verbal prévue à l’article 394 du Code de procédure pénale
• De mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, comme une médiation pénale, une composition pénale ou un rappel à la loi (dans les cas encore possibles), sur le fondement des articles 41-1, 41-1-1 et 41-2 du Code de procédure pénale pénale.
• De poursuivre l’enquête
• De libérer la personne dans l’attente d’une décision quant aux suites, avec possibilité de convocations ultérieures (soit pour une reprise de garde à vue soit en vue d’une audience ou d’une mesure alternative aux poursuites), soit la fin de la garde à vue sans poursuite immédiate, sans pour autant clore l’enquête

Quels sont vos droits après une garde à vue ?

La situation juridique peut varier considérablement selon la décision du Procureur, mais certains principes demeurent constants.

A la suite de la garde à vue, et tant qu’aucune décision judiciaire n’a été prise, la personne demeure présumée innocente. Aucune condamnation n’est inscrite à son casier judiciaire, et elle peut refuser de s’exprimer sur les faits si elle est à nouveau entendue dans le cadre de la même affaire.

Comme lors de la garde à vue, la personne peut bénéficier de l’assistance d’un avocat tout au long de la procédure.

Si aucune poursuite n’est engagée, elle peut demander la restitution de ses effets personnels confisqués pendant la garde à vue.

Si des poursuites sont engagées, elle a le droit d’être informée des faits qui lui sont reprochés, d’accéder au dossier, et de préparer sa défense. En cas de convocation devant un tribunal ou un juge, elle doit être notifiée des modalités de cette comparution dans un délai raisonnable.

En cas de mise en examen, la personne est protégée par ce statut, qui lui ouvre un certain nombre de droits spécifiques, notamment celui de demander des actes d’enquête ou de contester les mesures prises à son encontre.

Si elle est placée sous contrôle judiciaire, assignée à résidence ou placée en détention provisoire, elle a le droit de contester ces décisions ou d’en demander la modification devant la Chambre de l’instruction.

Que faire si le Procureur décide de vous placer en détention ?

Cette décision de placement en détention provisoire n’est jamais prise directement par le Procureur, mais par le Juge des libertés et de la détention (JLD), après un débat contradictoire en présence de l’avocat de la personne concernée.

Il peut également recourir à d’autres mesures restrictives de liberté moins sévères :

• le placement sous contrôle judiciaire
• l’assignation à résidence avec surveillance électronique

Lorsque le juge ordonne le placement en détention provisoire, l’avocat peut immédiatement interjeter appel de cette décision. Cet appel est porté devant la Chambre de l’instruction, qui réexamine les motifs de la détention dans un délai court. La personne détenue peut aussi effectuer, ultérieurement, des demandes de remise en liberté, à tout moment de la procédure, si des éléments nouveaux le justifient.

Lorsqu’il est décidé un autre type de mesure contraignante, comme un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence, ces décisions peuvent également être contestées. Le juge qui les ordonne doit en motiver la nécessité, et la personne concernée peut demander leur modification ou leur levée.

Il est donc important de souligner que toute mesure restrictive prise dans le cadre d’une procédure pénale peut faire l’objet d’un recours, à condition que les délais soient respectés et que la demande soit fondée. C’est pourquoi l’assistance d’un avocat est non seulement utile mais souvent indispensable.

Votre défense pénale aux côtés de Maître Lois Pamela LESOT

Vous avez été placé en garde à vue et vous vous interrogez sur la suite de la procédure ?
Consultez un avocat : Maître Lois Pamela LESOT – 06.52.02.54.42 – lesot@loispamelalesot.com

Date de l’article : 26 mai 2025 | Par Lois Pamela LESOT