L’abus de faiblesse, comme son nom l’indique, est le fait d’abuser d’une personne en profitant de son ignorance ou de sa faiblesse physique ou mentale.
Ce délit est prévu et réprimé par les articles 223-15-2 et suivants du Code pénal.
L’assassinat, prévu et réprimé par l’article 221-3 du Code pénal est un meurtre commis avec la circonstance aggravante de la préméditation et/ou du guet-apens. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
Le chantage (et sa tentative) est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque la menace est mise à exécution, les peines encourues sont aggravées.
Le meurtre, prévu et réprimé par l’article 221-1 du Code pénal est défini comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui ». Il est puni de 30 ans de réclusion criminelle ou, sous certaines conditions, de la réclusion criminelle à perpétuité.
L’assassinat, prévu et réprimé par l’article 221-3 du Code pénal est un meurtre commis avec la circonstance aggravante de la préméditation et/ou du guet-apens. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne (l’Etat membre d’émission), en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre (l’Etat membre d’exécution), d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté.
L’extradition est la procédure par laquelle un Etat, l’Etat requis, accepte de livrer une personne qui se trouve sur son territoire à un autre Etat, l’Etat requérant, qui la recherche afin de la juger pour la commission d’un crime ou d’un délit ou afin de mettre à exécution une peine déjà prononcée pour la commission d’un crime ou d’un délit.
L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
L’exhibition sexuelle est également constituée si est imposée à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé (même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps).
Le casier judiciaire désigne un document national sur lequel sont indiquées l’ensemble des condamnations qui ont été prononcées pour un citoyen, que ce soit une simple amende ou une peine d’emprisonnement.
Il est possible de demander l’effacement de son casier judiciaire, lorsque les conditions légales sont remplies.
Le proxénétisme est un délit visant à favoriser ou tirer profit de la prostitution d’autrui. Plusieurs actes peuvent être constitutif ou assimilé à du proxénétisme (direct ou indirect).
Les auteurs encourent 7 ans d’emprisonnement, 150 000 euros d’amende et des peines complémentaires lorsqu’il n’existe aucune circonstance aggravante.
Le viol, prévu et réprimé par les articles 222-23 et suivants du Code pénal, est un crime défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ».
Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle, 20 ans s’il existe des circonstances aggravantes.
Toute personne mise en examen (c’est-à-dire toute personne à l’encontre de laquelle il existe, selon le Juge d’instruction, des indices graves et concordants laissant présumer qu’elle a participé, comme auteur ou complice, à la réalisation d’un crime ou d’un délit) est présumée innocente et demeure en principe libre.
Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, une détention provisoire peut être mise en place.