La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure alternative au jugement qui permet de juger rapidement l’auteur (majeur) de certaines infractions lorsque ce dernier reconnaît les faits.
La victime de violences conjugales – c’est-à-dire de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques commises à son encontre par une personne avec laquelle elle est (ou était) mariée, pacsée ou en couple – qui estime que ces violences peuvent mettre en danger sa vie et celle de ses enfants, peut saisir le Juge aux affaires familiales afin que ce dernier prononce une ordonnance de protection.
Le fait que des violences soient perpétrées au sein d’un couple constitue une circonstance aggravante devant le juge pénal. Ces violences peuvent être psychologiques, physiques, sexuelles, économiques.
Toute personne dotée de la capacité juridique se considérant victime d’une infraction peut déposer plainte. La plainte n’est soumise à aucune condition, mais pour être efficace il peut être utile d’y inclure certaines informations.