Toute personne dotée de la capacité juridique se considérant victime d’une infraction peut déposer plainte :

• en se rendant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie
• en envoyant un courrier au procureur de la République près le Tribunal judiciaire du lieu de commission de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction, soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre simple

La plainte n’est soumise à aucune condition, ni de forme ni de fond. Néanmoins, pour être efficace, il est utile d’inclure (lorsque cela est possible) les informations suivantes :

• Etat civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
• Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
• Nom de l’auteur et/ou toute information connue sur ce dernier (adresse, numéro de téléphone, etc.)
• Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
• Documents de preuve, par exemple certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Si la victime fait le choix de se déplacer dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie, il faut veiller à ce qu’une plainte soit déposée, et non une main courante (= une simple déclaration unilatérale consignée dans les registres du commissariat, qui n’a pas pour effet de déclencher une enquête et des poursuites pénales).

Depuis le 26 janvier 2023, l’article 10-4 du Code de procédure pénale prévoit que le plaignant peut être accompagné par un avocat lors de son dépôt de plainte. L’avocat peut poser des questions et formuler des observations.

La plainte peut être déposée contre une personne/une entité déterminée ou contre X.

En tout état de cause, le procureur qui reçoit la plainte dispose de « l’opportunité des poursuites », c’est-à-dire qu’il a plusieurs options :

• Il peut décider de classer sans suite
• Il peut décider de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites
• Il peut engager des poursuites

Date de l’article : 2 février 2023 | Par Lois Pamela LESOT