Lorsque le procureur de la République décide de ne pas poursuivre, il classe le dossier sans suite.

Il a l’obligation d’informer la victime du classement sans suite, ainsi que des motifs juridiques et factuels fondant sa décision de ne pas poursuivre. Le mis en cause, en revanche, n’est pas obligatoirement informé du classement sans suite et doit donc régulièrement se tenir informé auprès du parquet.

Les motifs d’un classement sans suite peuvent notamment être :

• Une impossibilité légale de poursuivre : si l’infraction n’est pas caractérisée parce qu’il manque un des éléments constitutif ou qu’il existe une cause d’irresponsabilité, ou si l’action publique est irrecevable en raison d’une cause d’extinction (prescription par exemple)
• Une impossibilité factuelle de poursuivre : s’il n’y a pas de charges suffisantes réunies à l’encontre de l’auteur au terme de l’enquête policière
• Même en dehors d’une impossibilité légale ou factuelle, le procureur de la République peut décider de classer sans suite (il a « l’opportunité des poursuites »). Cette décision peut résulter du faible préjudice causé par l’infraction reprochée, du caractère mineur du trouble à l’ordre public ou encore du fait que l’auteur a indemnisé la victime.

Le dossier classé sans suite est archivé. Le procureur de la République peut décider d’exercer l’action publique à une date postérieure, sans avoir à se justifier ou à démontrer un élément nouveau.

Que faire lorsqu’on est plaignant et que le dossier a été classé sans suite ?

Le plaignant dont le dossier a été classé sans suite par le procureur de la République peut :

• Formuler un recours auprès du procureur général
• Saisir directement un juge d’instruction, par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile

Que faire lorsqu’on était mis en cause et que le dossier a été classé sans suite ?

Une fois que son dossier a été classé sans suite, l’ancien mis en cause peut envisager plusieurs actions :

• La requête en effacement de ses mentions sur les fichiers de police
• Le dépôt d’une plainte en dénonciation calomnieuse

Date de l’article : 2 février 2023 | Par Lois Pamela LESOT