La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure alternative au jugement qui permet de juger rapidement l’auteur (majeur) de certaines infractions lorsque ce dernier reconnaît les faits.

Qui peut faire l’objet d’une CRPC ?

Tout individu majeur qui reconnaît être l’auteur des faits poursuivis.

Pour quelles infractions ?

La CRPC ne peut être mise en place que pour les délits, à l’exception :

• Des délits punis par plus de 5 ans d’emprisonnement (agression sexuelle, violence, etc.)
• Des délits de presse (diffamation, injure, etc.)
• Des délits d’homicide involontaire et les délits politiques

Quelle est la procédure de la CRPC ?

La CRPC peut être proposée par le procureur de la République ou le juge d’instruction. Elle peut également être demandée par l’auteur ou son avocat.

Les trois étapes de la CRPC sont la proposition de peine par le procureur de la République, la décision du mis en cause, l’homologation par le juge.

Etape n°1 : la proposition de peine

Le mis en cause est convoqué devant le procureur de la République.

Il a l’obligation d’être assisté d’un avocat. Ce dernier peut négocier la peine, en proposer une autre, et justifier sa proposition avec les pièces justificatives qu’il aura sélectionnées préalablement avec le mis en cause.

Le procureur vérifie que la personne reconnaît toujours les faits, puis lui propose une ou plusieurs peines parmi :

• Une peine d’emprisonnement inférieure à 3 ans ou à la moitié de la peine encourue
• Une amende ne pouvant pas dépasser celle encourue
• Une/des peine(s) complémentaire(s)

Le sursis est possible

Etape n°2 : la décision du mis en cause

Le mis en cause peut s’entretenir librement avec son avocat avant de se décider.

Il peut :

• Accepter la proposition, auquel cas le procureur saisit le tribunal pour une audience d’homologation (étape n°3)
• Refuser la proposition, auquel cas le procureur saisit le Tribunal correctionnel pour une audience classique
• Demander un délai de réflexion (un placement sous contrôle judiciaire, sous bracelet électronique ou en détention provisoire est alors possible)

Etape n°3 : l’homologation

Le mis en cause et son avocat doivent ensuite être entendus par le juge (le même jour).

Ce dernier peut :

• Valider la proposition, auquel cas il rend une Ordonnance d’homologation, immédiatement exécutoire bien qu’il y ait un délai de 10 jours pour interjeter appel
• Ne pas valider la proposition, auquel cas le procureur saisit le Tribunal correctionnel pour une audience classique

La place de la victime dans la CRPC

La victime doit être informée de la mise en œuvre d’une CRPC.

Elle peut se constituer partie civile et demander l’indemnisation de son préjudice (dommages et intérêts) avant ou pendant l’audience d’homologation.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais conseillée.

Date de l’article : 23 mars 2023 | Par Lois Pamela LESOT