Le casier judiciaire désigne un document national sur lequel sont indiquées l’ensemble des condamnations qui ont été prononcées pour un citoyen, que ce soit une simple amende ou une peine d’emprisonnement.

Le casier judiciaire est composé de trois bulletins :

– Le bulletin n°1 : le plus complet, il comporte l’ensemble des condamnations prononcées par une juridiction pénale ainsi que l’ensemble des décisions de justice (peine de prison, amende, arrêté d’expulsion, retrait d’autorité parentale, aménagement de peine, etc.)

– Le bulletin n°2 : il contient l’ensemble des condamnations et décisions de justice, sauf :

• Les condamnations et décisions prononcées alors que le citoyen était mineur
• Les contraventions
• Les peines avec sursis dès lors que le sursis n’a pas été révoqué (sauf exception)
• Les décisions de déchéance de l’autorité parentale
• Les mesures de composition pénale et les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense ou d’un ajournement de peine

– Le bulletin n°3 : il comporte les condamnations les plus graves seulement, c’est-à-dire :

• Les condamnations fermes (donc non assorties de sursis), pour les crimes et délits punis de plus de deux ans de détention
• Les condamnations fermes pour les crimes et délits punis de moins de deux ans de détention lorsque la juridiction l’a ordonné
• Les condamnations assorties d’un suivi socio-judiciaire ou d’une interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, ainsi que certaines déchéances ou incapacités de droits en cours d’exécution

1. Qui peut accéder aux informations présentes sur votre casier judiciaire ?

Le bulletin n°1, le plus complet, n’est accessible que par l’autorité judiciaire et l’administration pénitentiaire. La personne concernée peut également en demander la consultation au procureur de la République.

Le bulletin n°2 peut être délivré à certains employeurs ou administrations dans des cas spécifiques, tels que pour un emploi dans la fonction publique, la police nationale, la gendarmerie, le domaine de la santé, les métiers en contact avec des mineurs ou certains emplois dans la finance.

Le bulletin n°3 peut vous être demandé par votre employeur avant une éventuelle embauche, et vous pouvez l’obtenir via une simple demande (en ligne ou par courrier : ici)

2. L’effacement automatique des mentions sur votre casier judiciaire (réhabilitation légale)

L’effacement des mentions sur le casier judiciaire intervient automatiquement au bout d’un certain lapse de temps, sans qu’aucune démarche de la part de l’intéressé soit nécessaire. Sont ainsi automatiquement supprimées :

• les dispenses de peine et les contraventions après 3 ans
• les peines de moins d’un an et les peines alternatives (sursis, sursis probatoire, TIG, etc.) après 5 ans
• les peines de moins de dix ans après 10 ans
• toutes les autres mentions à l’exception des crimes contre l’humanité et les crimes de guerre après 40 ans

Les délais sont doublés en cas de récidive.

Les peines prononcées concernant un mineur peuvent être effacées lorsque l’intéressé atteint la majorité, et il en est de même pour les peines prononcées lorsque l’intéressé a entre 18 et 21 ans.

Toutes les mentions sont effacées au décès de la personne ou à son 100^ème anniversaire.

3. La demande en effacement des mentions sur votre casier judiciaire (réhabilitation judiciaire)

Quand demander l’effacement des mentions sur votre casier judiciaire ?

Lors de l’audience de condamnation, votre avocat peut solliciter du Juge, avant le prononcé de la peine, la non-inscription de votre condamnation au casier judiciaire (= dispense d’inscription au B2).

Après l’audience de condamnation, une fois que votre peine a été prononcée et qu’elle est donc mentionnée sur votre casier judiciaire, il est possible d’en demander l’effacement à l’issue d’un délai de :

• 1 an pour les contraventions
• 3 ans pour les délits (6 si récidive)
• 5 ans pour les crimes (10 si récidive)

Ce délai part, pour les condamnés à une amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable et, pour les condamnés à une peine privative de liberté, du jour de leur libération définitive ou conditionnelle.

Attention : les délais de procédure peuvent être longs (entre 6 mois et 1 an), il faut donc prévoir la demande d’effacement suffisamment en amont si vous avez des projets personnels et/ou professionnels.

Comment demander l’effacement des mentions sur votre casier judiciaire ?

La demande en effacement des mentions sur votre casier judiciaire se fait à la juridiction qui a prononcé la condamnation, ou au procureur de la République qui transmet la demande à la juridiction compétente.

L’effacement du casier judiciaire n’est pas automatique : la demande est soumise à la décision des juges. Pour que la demande aboutisse, il est conseillé de démontrer :

• un intérêt légitime à l’effacement (projet professionnel ou personnel)
• une réinsertion sociale
• le cas échéant, le paiement des dommages et intérêts dus aux victimes

Pour cela, il faut communiquer le maximum de pièces : contrat de travail / pré-embauche, contrat de bail, certificats médicaux, virement pour les dommages et intérêts, etc.

Toutes les condamnations peuvent-elles faire l’objet d’un effacement ?

Non, les condamnations prononcées à la suite d’infractions considérées comme particulièrement graves ne peuvent pas faire l’objet d’un effacement. Ainsi, l’effacement n’est pas possible pour :

• Meurtre ou assassinat commis sur mineur, en état de récidive ou accompagnés d’actes de torture ou de barbarie
• Proxénétisme à l’égard d’un mineur ou recours à la prostitution d’un mineur
• Agression sexuelle ou viol

L’effacement des mentions est-il valable pour tous les bulletins ?

Non, seules les mentions figurant sur les bulletins n°2 et n°3 peuvent faire l’objet d’un effacement. Le bulletin n°1 n’étant accessible qu’aux magistrats et à l’administration pénitentiaire, il reste complet. La seule exception est la réhabilitation judiciaire.

Date de l’article : 20 juin 2023 | Par Lois Pamela LESOT