L’Administration de
substances nuisibles
L’administration de substances nuisibles est un délit prévu et réprimé par l’article 222-15 du Code pénal.
- L’élément matériel du délit d’administration de substances nuisibles
L’administration d’une substance nuisible…
Pour être constitué, l’infraction nécessite un acte positif, c’est-à-dire l’administration à autrui de substances nuisibles.
La substance peut être liquide, solide, gazeuse ou autre.
Quoiqu’il en soit, elle doit être nuisible à la santé. En revanche, elle ne doit pas être mortifère, auquel cas il s’agit d’un empoisonnement.
La distinction entre une substance nuisible à la santé et une substance mortifère peut être complexe puisqu’une substance nuisible peut devenir mortifère en fonction de son utilisation, de la quantité administrée et des prédispositions de la victime.
Si les substances nuisibles entrainent la mort, les faits peuvent constituer l’infraction de violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner.
Pour plus d’information sur l’empoisonnement : article sur l’empoisonnement
…qui cause une atteinte à l’intégrité (physique ou psychique) de la victime
La substance doit porter atteinte à l’intégrité de la victime : il doit y avoir un lien de causalité direct entre l’administration de cette substance et le résultat dommageable objectivement constaté.
Ainsi, contrairement à l’empoisonnement (infraction formelle : l’administration de la substance mortifère suffit, peu importe le résultat), l’administration de substances nuisibles est une infraction matérielle, requérant un résultat.
- L’élément moral du délit d’administration de substances nuisibles
L’auteur doit avoir administré la substance nuisible à la santé en connaissance de cause et avoir eu l’intention de nuire à la santé de la victime, de causer une atteinte à son intégrité.
Répression
Le délit d’administration de substances nuisibles est réprimé de la même façon que les violences volontaires, c’est-à-dire en fonction du dommage causé.
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Date de l’article : 11 juin 2024 | Par Lois Pamela LESOT