Mandat d’arrêt européen : définition, procédure et défense

Avocat en mandat d’arrêt européen

Le mandat d’arrêt européen est une procédure judiciaire de remise entre États membres de l’Union européenne. Il permet à un État membre de demander l’arrestation et la remise d’une personne recherchée dans un autre État membre, soit pour des poursuites pénales, soit pour l’exécution d’une peine.

Cette procédure est plus rapide que l’extradition classique. C’est précisément pour cette raison qu’il est important de consulter rapidement un avocat : les délais sont courts, les audiences arrivent vite et les moyens de défense doivent être préparés sans attendre.

Sommaire

Qu’est-ce qu’un mandat d’arrêt européen ?

Le mandat d’arrêt européen est défini par l’article 695-11 du Code de procédure pénale. Il s’agit d’une décision judiciaire émise par un État membre de l’Union européenne afin qu’un autre État membre arrête et remette une personne recherchée.

Il est émis :

  • pour permettre des poursuites pénales dans l’État d’émission ;
  • pour faire exécuter une peine privative de liberté déjà prononcée ;
  • de façon plus générale, pour assurer la remise rapide d’une personne recherchée au sein de l’Union européenne.

Le cabinet a déjà publié une présentation générale du sujet : Le mandat d’arrêt européen.

Quelle différence avec l’extradition classique ?

Le mandat d’arrêt européen ne doit pas être confondu avec l’extradition classique. L’extradition concerne généralement les relations avec des États hors Union européenne ou des situations encadrées par des conventions internationales spécifiques.

Le mandat d’arrêt européen repose, lui, sur une logique de coopération judiciaire entre États membres de l’Union européenne. La procédure est simplifiée, les délais sont plus courts et le rôle de la Chambre de l’instruction est central.

Pour mieux comprendre la procédure d’extradition classique, vous pouvez consulter : Comment se déroule une procédure d’extradition en France ?

Comment se déroule la procédure de mandat d’arrêt européen en France ?

En pratique, la personne recherchée peut être interpellée et arrêtée en France sur la base du mandat d’arrêt européen. Elle est ensuite présentée au procureur général, qui l’informe de l’existence du mandat, de son contenu et de ses droits.

La personne peut consentir ou non à sa remise. Ce choix est important, car il peut accélérer considérablement la procédure. Avant de prendre position, il est essentiel de comprendre les conséquences de la remise et les éventuels moyens de défense.

La Chambre de l’instruction intervient ensuite pour statuer sur l’exécution du mandat d’arrêt européen. Elle vérifie notamment les conditions légales de la remise, les motifs éventuels de refus et les garanties procédurales.

Pour comprendre le rôle de cette juridiction dans les procédures de remise internationale, consultez aussi : Chambre de l’instruction et extradition : quel rôle ?

Quels sont les délais du mandat d’arrêt européen ?

Les délais, rapides, sont l’un des points les plus importants du mandat d’arrêt européen. En droit français, la décision définitive sur l’exécution du mandat doit en principe intervenir dans un délai de soixante jours à compter de l’arrestation de la personne recherchée.

À titre exceptionnel, si la décision ne peut pas être rendue dans ce délai, le procureur général en informe l’autorité judiciaire de l’État d’émission. Le délai peut alors être prolongé de trente jours supplémentaires.

Lorsque la remise est autorisée par une décision définitive, elle doit en principe intervenir dans les dix jours. Ces délais expliquent pourquoi la défense doit être organisée rapidement dès l’arrestation.

À retenir

Le mandat d’arrêt européen est une procédure rapide. Dès l’interpellation, il faut demander l’assistance d’un avocat afin d’analyser le mandat, les délais et les motifs de refus possibles.

Peut-on refuser un mandat d’arrêt européen ?

Oui, dans certains cas. Le Code de procédure pénale prévoit des motifs obligatoires et facultatifs de refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, notamment aux articles 695-22 et 695-24 du Code de procédure pénale.

Parmi les situations pouvant être examinées :

  • l’existence d’une décision définitive déjà rendue pour les mêmes faits ;
  • l’âge de la personne au moment des faits ;
  • l’amnistie ou l’extinction de l’action publique dans certains cas ;
  • des poursuites déjà engagées en France ;
  • la prescription selon les règles applicables ;
  • des faits commis en tout ou partie sur le territoire français ;
  • des risques d’atteinte aux droits fondamentaux.

Ces motifs doivent être analysés précisément. Ils ne s’appliquent pas automatiquement et dépendent des faits, du mandat, de la situation personnelle et des pièces du dossier.

Pour une approche concernant la contestation en extradition classique, vous pouvez lire : Peut-on refuser ou contester une extradition ?

Quel rôle pour l’avocat en mandat d’arrêt européen ?

L’avocat intervient dès les premières heures pour expliquer la procédure, accéder au dossier, vérifier la régularité du mandat et préparer la défense devant la Chambre de l’instruction.

Il peut notamment :

  • analyser le contenu du mandat d’arrêt européen ;
  • vérifier la procédure, et les délais ;
  • conseiller la personne sur le consentement ou le refus de remise ;
  • identifier les motifs de refus obligatoires ou facultatifs ;
  • préparer des observations ou un mémoire ;
  • plaider devant la Chambre de l’instruction ;
  • organiser les suites après la décision.

En cas d’arrestation, la situation peut évoluer très vite. L’article suivant peut également être utile : Arrestation pour extradition : que faire immédiatement ?

Me Lois Pamela LESOT, avocate pénaliste à Paris, intervient en droit pénal, procédure pénale, extradition et mandat d’arrêt européen. Elle accompagne les personnes recherchées devant les juridictions françaises.

Liens utiles sur le mandat d’arrêt européen et l’extradition

FAQ : Mandat d’arrêt européen

Le mandat d’arrêt européen est-il une extradition ?

Non, même si les deux procédures ont un objectif proche : remettre une personne recherchée à un autre État. Le mandat d’arrêt européen fonctionne entre États membres de l’Union européenne et suit une procédure plus rapide que l’extradition classique.

Peut-on s’opposer à un mandat d’arrêt européen ?

Oui, dans certains cas. La défense peut invoquer des motifs de refus obligatoires ou facultatifs, mais ceux-ci doivent être établis à partir du dossier et des textes applicables.

Combien de temps dure la procédure ?

La décision définitive doit en principe être rendue dans les soixante jours suivant l’arrestation. Ce délai peut être prolongé de trente jours dans des circonstances exceptionnelles.

Faut-il un avocat dès l’arrestation ?

Oui. L’avocat permet de comprendre le mandat, d’évaluer les conséquences d’un consentement à la remise et de préparer les arguments devant la Chambre de l’instruction.

Besoin d’un avocat en mandat d’arrêt européen ?

Vous êtes concerné par un mandat d’arrêt européen ou une procédure de remise internationale ? Me Lois Pamela LESOT, avocate au Barreau de Paris, vous accompagne pour analyser le mandat, préparer votre défense et protéger vos droits.

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