A l’issue d’une garde à vue, le Procureur de la République peut prendre plusieurs décision, conformément à l’article 40-1 du Code de procédure pénale. Chacune d’elles entraîne des conséquences juridiques importantes pour la personne concernée.
Police custody is a coercive measure -a deprivation of liberty- imposed to keep a person suspected of having committed an offence at the disposal of police officers.
Police custody is carried out by a Officer of the judicial police (“OPJ”), who immediately informs the public prosecutor, when certain conditions are met.
The person in police custody has several rights.
Rape, defined and punished by articles 222-23 et seq. of the French Criminal Code, is a crime defined as “any act of sexual penetration, of any nature, or any oral-genital act committed on another person or on the perpetrator by violence, coercion, threat or surprise”.
Rape is punishable by 15 years’ imprisonment, or 20 years if there are aggravating circumstances.
Any person with legal capacity who considers themselves the victim of an offense can file a complaint. The complaint is not subject to any conditions, but in order for it to be effective, it may be useful to include certain information.
L’agression sexuelle , prévue par l’article 222-22 du Code pénal, est un délit défini comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur ».
Cette infraction se distingue du viol en ce qu’il n’y a pas de pénétration sexuelle.
L’agression sexuelle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, hors circonstances aggravantes.
Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues par les enquêteurs sans faire l’objet d’une mesure de contrainte.
Ces personnes disposent alors du statut de témoin : elles ne sont pas soupçonnées d’avoir commis une infraction, la police souhaite simplement recueillir leurs témoignages.
La personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue librement sous plusieurs conditions.
Cette personne dispose de droits qu’il est important de connaître.
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes est punie par les articles 222-17 et 222-18 du Code pénal, que cette menace soit simple ou accompagnée d’un ordre de remplir une condition.
La menace simple est réprimée de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, et les peines sont alourdies en cas de circonstances aggravantes (lorsque commise avec l’ordre de remplir une condition, lorsque commise par le conjoint, concubin ou pacsé, etc.).
L’empoisonnement est le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entrainer la mort.
Il est prévu et réprimé par l’article 221-5 du Code pénal, et se distingue du meurtre et de l’administration de substances nuisibles.
L’empoisonnement est le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entrainer la mort.
Il est prévu et réprimé par l’article 221-5 du Code pénal, et se distingue du meurtre et de l’administration de substances nuisibles.