Par définition, le complice n’est pas celui qui commet l’infraction. Pour autant, le Code pénal dispose que le complice sera puni des mêmes peines que celles encourues par l’auteur principal de l’infraction.
Ainsi, le fait qu’une personne soit auteur principal ou complice d’une infraction n’a aucune d’incidence sur les peines encourues.
Pour être reconnu comme complice en droit français, trois éléments sont nécessaires.
Par définition, le complice n’est pas celui qui commet l’infraction. Pour autant, le Code pénal dispose que le complice sera puni des mêmes peines que celles encourues par l’auteur principal de l’infraction.
Ainsi, le fait qu’une personne soit auteur principal ou complice d’une infraction n’a aucune d’incidence sur les peines encourues.
Pour être reconnu comme complice en droit français, trois éléments sont nécessaires.
Le droit français pénalise la pornodivulgation (ou le revenge porn, en anglais), c’est-à-dire la pratique qui consiste à se venger d’une personne en rendant publics des contenus à caractère sexuel, dans un but évident de l’humilier, alors que cette personne n’a jamais donné son consentement pour leur diffusion.
Le droit français pénalise la pornodivulgation (ou le revenge porn, en anglais), c’est-à-dire la pratique qui consiste à se venger d’une personne en rendant publics des contenus à caractère sexuel, dans un but évident de l’humilier, alors que cette personne n’a jamais donné son consentement pour leur diffusion.
Le droit français pénalise la pornodivulgation (ou le revenge porn, en anglais), c’est-à-dire la pratique qui consiste à se venger d’une personne en rendant publics des contenus à caractère sexuel, dans un but évident de l’humilier, alors que cette personne n’a jamais donné son consentement pour leur diffusion.
Le droit français pénalise la pornodivulgation (ou le revenge porn, en anglais), c’est-à-dire la pratique qui consiste à se venger d’une personne en rendant publics des contenus à caractère sexuel, dans un but évident de l’humilier, alors que cette personne n’a jamais donné son consentement pour leur diffusion.
The European Arrest Warrant is a judicial decision issued by a Member State of the European Union (the issuing Member State) for the arrest and surrender by another Member State (the executing Member State) of a person sought for the purpose of criminal prosecution or the execution of a custodial sentence or detention order.
Extradition is the procedure by which a State, the requested State, agrees to surrender a person located on its territory to another State, the requesting State, which seeks to prosecute them for the commission of an offense, or to enforce a sentence already passed for the commission of an offense.
A l’issue d’une garde à vue, le Procureur de la République peut prendre plusieurs décision, conformément à l’article 40-1 du Code de procédure pénale. Chacune d’elles entraîne des conséquences juridiques importantes pour la personne concernée.
Police custody is a coercive measure -a deprivation of liberty- imposed to keep a person suspected of having committed an offence at the disposal of police officers.
Police custody is carried out by a Officer of the judicial police (“OPJ”), who immediately informs the public prosecutor, when certain conditions are met.
The person in police custody has several rights.