Par définition, le complice n’est pas celui qui commet l’infraction. Pour autant, le Code pénal dispose que le complice sera puni des mêmes peines que celles encourues par l’auteur principal de l’infraction.
Ainsi, le fait qu’une personne soit auteur principal ou complice d’une infraction n’a aucune d’incidence sur les peines encourues.
Pour être reconnu comme complice en droit français, trois éléments sont nécessaires.
Par définition, le complice n’est pas celui qui commet l’infraction. Pour autant, le Code pénal dispose que le complice sera puni des mêmes peines que celles encourues par l’auteur principal de l’infraction.
Ainsi, le fait qu’une personne soit auteur principal ou complice d’une infraction n’a aucune d’incidence sur les peines encourues.
Pour être reconnu comme complice en droit français, trois éléments sont nécessaires.
The European Arrest Warrant is a judicial decision issued by a Member State of the European Union (the issuing Member State) for the arrest and surrender by another Member State (the executing Member State) of a person sought for the purpose of criminal prosecution or the execution of a custodial sentence or detention order.
Extradition is the procedure by which a State, the requested State, agrees to surrender a person located on its territory to another State, the requesting State, which seeks to prosecute them for the commission of an offense, or to enforce a sentence already passed for the commission of an offense.
A l’issue d’une garde à vue, le Procureur de la République peut prendre plusieurs décision, conformément à l’article 40-1 du Code de procédure pénale. Chacune d’elles entraîne des conséquences juridiques importantes pour la personne concernée.
Police custody is a coercive measure -a deprivation of liberty- imposed to keep a person suspected of having committed an offence at the disposal of police officers.
Police custody is carried out by a Officer of the judicial police (“OPJ”), who immediately informs the public prosecutor, when certain conditions are met.
The person in police custody has several rights.
Rape, defined and punished by articles 222-23 et seq. of the French Criminal Code, is a crime defined as “any act of sexual penetration, of any nature, or any oral-genital act committed on another person or on the perpetrator by violence, coercion, threat or surprise”.
Rape is punishable by 15 years’ imprisonment, or 20 years if there are aggravating circumstances.
Any person with legal capacity who considers themselves the victim of an offense can file a complaint. The complaint is not subject to any conditions, but in order for it to be effective, it may be useful to include certain information.
L’agression sexuelle , prévue par l’article 222-22 du Code pénal, est un délit défini comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur ».
Cette infraction se distingue du viol en ce qu’il n’y a pas de pénétration sexuelle.
L’agression sexuelle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, hors circonstances aggravantes.
Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues par les enquêteurs sans faire l’objet d’une mesure de contrainte.
Ces personnes disposent alors du statut de témoin : elles ne sont pas soupçonnées d’avoir commis une infraction, la police souhaite simplement recueillir leurs témoignages.