At the end of police custody, the Public Prosecutor may take several decisions, in accordance with Article 40-1 of the Code of Criminal Procedure. Each of these decisions has significant legal consequences for the person concerned.
Police custody is a coercive measure -a deprivation of liberty- imposed to keep a person suspected of having committed an offence at the disposal of police officers.
Police custody is carried out by a Officer of the judicial police (“OPJ”), who immediately informs the public prosecutor, when certain conditions are met.
The person in police custody has several rights.
Any person with legal capacity who considers themselves the victim of an offense can file a complaint. The complaint is not subject to any conditions, but in order for it to be effective, it may be useful to include certain information.
Individuals for whom there is no plausible reason to suspect that they have committed or attempted to commit an offence are interviewed by investigators without being subject to any coercive measure.
These individuals are then given the status of witnesses: they are not suspected of having committed an offence, and the police simply seek to obtain their testimony.
La personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue librement sous plusieurs conditions.
Cette personne dispose de droits qu’il est important de connaître.
Le casier judiciaire désigne un document national sur lequel sont indiquées l’ensemble des condamnations qui ont été prononcées pour un citoyen, que ce soit une simple amende ou une peine d’emprisonnement.
Il est possible de demander l’effacement de son casier judiciaire, lorsque les conditions légales sont remplies.
Toute personne mise en examen (c’est-à-dire toute personne à l’encontre de laquelle il existe, selon le Juge d’instruction, des indices graves et concordants laissant présumer qu’elle a participé, comme auteur ou complice, à la réalisation d’un crime ou d’un délit) est présumée innocente et demeure en principe libre.
Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, une détention provisoire peut être mise en place.
La garde à vue est une mesure de contrainte – de privation de liberté – décidée dans le but de maintenir à la disposition des enquêteurs la personne suspectée d’avoir commis une infraction.
Le placement en garde à vue s’effectue par Officier de police judiciaire, qui en informe immédiatement le Procureur de la République, lorsque certaines conditions sont réunies.
Le gardé à vue dispose de plusieurs droits.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure alternative au jugement qui permet de juger rapidement l’auteur (majeur) de certaines infractions lorsque ce dernier reconnaît les faits.
La victime de violences conjugales – c’est-à-dire de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques commises à son encontre par une personne avec laquelle elle est (ou était) mariée, pacsée ou en couple – qui estime que ces violences peuvent mettre en danger sa vie et celle de ses enfants, peut saisir le Juge aux affaires familiales afin que ce dernier prononce une ordonnance de protection.