Avocate – droit de l’Extradition
à Paris

Vous faites l’objet d’une procédure d’extradition ? Un mandat d’arrêt européen ou international a été émis contre vous par un État tiers ?

Faire appel à un avocat pénaliste expérimenté en droit pénal et procédure pénale permet de protéger vos droits, dès les premiers instants.

Maître Lois Pamela LESOT, avocate au barreau de Paris, vous défend partout en France

Titulaire de diplômes en droit pénal, en droit pénal international et en droit pénal des affaires, et formée dans les plus grandes universités françaises et britanniques (King’s College London, Paris I Panthéon-Sorbonne, Kent Law School), Maître Lois Pamela LESOT met ses compétences au service de la défense pénale, partout en France, y compris dans les départements d’outre-mer.

Elle vous accompagne à tous les stades de la procédure :

  • Conseils et stratégie dès l’arrestation et la garde à vue
  • Contestation du mandat d’arrêt européen ou international
  • Analyse de la loi et de la procédure applicables
  • Assistance devant la Chambre de l’instruction
  • Défense devant les juridictions compétentes en France et à l’étranger
  • Suivi de la procédure jusqu’à la décision finale

Forte de son expérience au sein de cabinets réputés (Avi Bitton, William Julié, Collard & Associés…) et en juridictions (Cour d’appel de Paris, Cour pénale internationale), elle adopte une approche rigoureuse, humaine et stratégique de chaque dossier.

Domaines d’intervention en droit de l’extradition

Vérification du cadre applicable

  • Application des Conventions internationales
  • Ou application des règles relatives au Mandat d’arrêt européen (articles 695-11 et suivants du Code de procédure pénale)
  • A défaut, application du droit commun de l’extradition (articles 696 et suivants du Code de procédure pénale)

Analyse de la demande émise par l’Etat tiers

  • Vérification des conditions légales, des vices de procédure, des nullités
  • Vérification des délais
  • Vérification des motifs de refus d’extradition

Défense devant le Procureur général et la Chambre de l’instruction

  • Conseil et assistance lors de la présentation devant le Procureur général
  • Elaboration de la stratégie, préparation de la défense et rédaction d’un mémoire
  • Assistance et plaidoirie lors des audiences devant la Chambre de l’instruction
  • Application de la règle de la spécialité

Défense pénale internationale

  • Affaires transfrontalières complexes
  • Infractions commises par un français/sur un français à l’étranger
  • Infractions commises en France par/sur des étrangers
  • Crimes internationaux et juridictions spécialisées
  • Crimes internationaux et juridictions spécialisées
  • Conseils et assistance en anglais

Les étapes d’une procédure pénale en droit d’extradition

1. Arrestation et phase préliminaire

  • Réception de la demande d’extradition par voie diplomatique
  • Possibilité pour le Procureur général d’ordonner l’arrestation de la personne recherchée
  • Garde à vue
  • Nécessité de recevoir les pièces obligatoires accompagnant la demande d’extradition dans un délai de 30 jours

Vous pouvez être assisté par un avocat pénaliste en droit d’extradition dès ce stade de la procédure.

2. Comparution devant le Procureur général

  • Conduite dans les 48h devant le Procureur général
  • Vérification de l’identité de la personne recherchée, information sur la situation et notification des droits
  • Possible placement sous contrôle judiciaire, assignation à résidence ou écrou extraditionnel

L’avocat peut formuler des observations dès la comparution devant le Procureur général, et soulever des nullités. Il vous explique également vos droits ainsi que la procédure à venir. Il a accès au dossier et prépare avec vous votre défense.

3. Comparution devant la Chambre de l’instruction

  • Préparation de la défense, analyse du dossier de procédure, recherches de nullité, examen des mofits de refus d’extradition (droits fondamentaux, nationalité, prescription, etc.), décisions stratégiques, rédaction d’un mémoire
  • Audiences devant la Chambre de l’Instruction et plaidoiries
  • Possibilité de consentir à l’extradition (procédure simplifiée)
  • Application de la règle de la spécialité en cas de remise

L’avocat pénaliste adapte la stratégie à la nature de la demande, développe vos arguments à l’écrit (mémoire) et à l’oral (plaidoirie) et veille au respect de vos droits.

4. Décision et ses suites

  • Avis défavorable : remise en liberté ; avis favorable : décision gouvernementale par décret
  • Pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Chambre de l’instruction
  • Recours contre le décret d’extradition (voie administrative)
  • Organisation de la remise et suivi de l’exécution (garanties, sursis, spécialité)
  • Mise en relation avec un avocat dans l’Etat tiers si besoin

L’avocat pénaliste continue de vous accompagner même après la décision de la Chambre de l’instruction.

Votre défense pénale aux côtés de Maître Lois Pamela LESOT

Consultez un avocat : Maître Lois Pamela LESOT – 06.52.02.54.42 – lesot@loispamelalesot.com

Le cabinet intervient régulièrement dans l’assistance et la défense de personnes recherchées dans le cadre d’une procédure d’extradition ou d’un mandat d’arrêt européen, mais également dans toutes les affaires relevant du droit pénal international et de la coopération judiciaire entre États.

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FAQ – Avocat en droit d’extradition

Qu’est-ce qu’une procédure d’extradition ?

L’extradition est la procédure par laquelle un Etat, l’Etat requis, accepte de livrer une personne qui se trouve sur son territoire à un autre Etat, l’Etat requérant, qui la recherche afin de la juger pour la commission d’un crime ou d’un délit ou afin de mettre à exécution une peine déjà prononcée pour la commission d’un crime ou d’un délit.

En droit français, la procédure et les conditions de l’extradition sont organisées par les articles 696 et suivants du Code de procédure pénale. Néanmoins, lorsqu’une Convention internationale a été signée entre la France et un Etat tiers, celle-ci s’applique en priorité. Ces Conventions sont de plus en plus nombreuses. Leur intérêt est de limiter le pouvoir discrétionnaire des Etats de consentir ou non à une demande d’extradition : l’exécution de l’extradition devient une obligation dès lors que les conditions posées par les stipulations de la Convention applicable sont réunies.

Qu’est-ce qu’un mandat d’arrêt européen (MAE) ?

Le mandat d’arrêt européen est une procédure judiciaire simplifiée permettant à un État membre de l’Union européenne de demander l’arrestation et la remise d’une personne recherchée dans un autre État membre. En cela, il remplace les longues procédures d’extradition classiques. Sa mise en œuvre est encadrée par la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002, laquelle a été transposée en droit français par la décision constitutionnelle du 25 mars 2003 : désormais, le mandat d’arrêt européen est prévu aux articles 695-11 et suivants du Code de procédure pénale.

Pour en savoir plus sur l’extradition : ici.
Pour en savoir plus sur le mandat d’arrêt européen : ici.

Comment se déroule une procédure d’extradition en France ?

Une procédure d’extradition commence par la réception d’une demande officielle d’un État requérant (pays hors UE) ou par l’émission d’un mandat d’arrêt européen.

Les étapes sont: :

  1. Arrestation de la personne recherchée
  2. Présentation devant le Procureur général
  3. Comparution devant la Chambre de l’instruction, chargée de vérifier la légalité et les garanties de la demande d’extradition
  4. Décision judiciaire, puis gouvernementale

Un avocat pénaliste vous assiste à chaque étape pour protéger vos droits.

Peut-on contrer une extradition ou un mandat d’arrêt européen ?

Oui. La Chambre de l’instruction peut émettre un avis défavorable à l’extradition ou la remise dans certains cas, comme par exemple :

  • Risque de traitement inhumain ou dégradant dans l’État requérant
  • Prescription de l’infraction
  • Nationalité française du prévenu
  • Absence de double incrimination

Votre cabinet d’avocats peut soulever ces motifs devant la Chambre de l’instruction pour éviter votre extradition/remise.

Pourquoi consulter un avocat en droit pénal international ?

Le droit pénal international et les procédures d’extradition nécessitent une connaissance approfondie des traités, conventions et de la pratique judiciaire. Un avocat en droit pénal international à Paris, expérimenté en procédure pénale et en défense des personnes recherchées, saura :

  • Contester la demande d’extradition ou le mandat d’arrêt européen
  • Protéger vos droits fondamentaux

Quelle est la différence entre un mandat d’arrêt européen et une extradition classique ?

  • MAE : Procédure entre États membres de l’UE, rapide, encadrée par la décision-cadre et transposée dans le Code de procédure pénale.
  • Extradition classique : Procédure entre la France et un pays hors UE, plus longue, soumise à des conventions bilatérales ou multilatérales ou relevant du droit commun, et nécessitant souvent in fine une décision gouvernementale.

Quels sont les délais d’une procédure d’extradition ?

Pour un mandat d’arrêt européen, la décision doit en principe être prise dans un délai de 60 jours après l’arrestation.

Pour une extradition classique, la procédure peut durer plusieurs mois, voire plus en cas de recours. Un avocat pénaliste à Paris peut aider à accélérer ou retarder la procédure selon votre intérêt.

Puis-je être extradé vers un pays hors Europe ?

Oui, si un traité d’extradition existe entre la France et ce pays ou sur la base du droit commun de l’extradition. Toutefois, le respect des droits fondamentaux est toujours vérifié par la Chambre de l’instruction et le gouvernement français.

Besoin d’une défense immédiate ?

Contactez Maître Lois Pamela LESOT, avocat pénaliste à Paris, pour une prise en charge rapide de votre dossier d’extradition ou de mandat d’arrêt européen.

Maître Lois Pamela LESOT
06 52 02 54 42
lesot@loispamelalesot.com