Avocate – mandat d’arrêt européen à paris

Vous êtes visé par un mandat d’arrêt européen ou une procédure d’extradition ? Faire appel à un avocat en droit pénal international permet de protéger vos droits et organiser votre défense, dès la réception de la demande de remise par un Etat tiers.

Maître Lois Pamela LESOT, avocate au barreau de Paris, vous défend partout en France

Titulaire de diplômes en droit pénal, en droit pénal international et en droit pénal des affaires, et formée dans les plus grandes universités françaises et britanniques (King’s College London, Paris I Panthéon-Sorbonne, Kent Law School), Maître Lois Pamela LESOT met ses compétences au service de la défense pénale, partout en France, y compris dans les départements d’outre-mer.

Elle vous accompagne à tous les stades de la procédure :

Vérification de la validité du mandat d’arrêt européen et de son objet (poursuite ou exécution d’une peine)
Assistance lors de la comparution devant le Procureur général et devant la Chambre de l’instruction
Contestation de l’exécution du mandat d’arrêt européen en invoquant les garanties procédurales et les droits fondamentaux
Suivi devant le Juge des libertés et de la détention en cas de placement sous mesure de sûreté privative de liberté (écrou extraditionnel notamment)
Conseils pour préparer une défense efficace

Forte de son expérience au sein de cabinets réputés (Avi Bitton, William Julié, Collard & Associés…) et en juridictions (Cour d’appel de Paris, Cour pénale internationale), elle adopte une approche rigoureuse, humaine et stratégique de chaque dossier.

Domaines d’intervention pour mandat d’arrêt européen

Vérification du cadre applicable

Application des Conventions internationales
Ou application des règles relatives au Mandat d’arrêt européen (articles 695-11 et suivants du Code de procédure pénale)
A défaut, application du droit commun de l’extradition (articles 696 et suivants du Code de procédure pénale)

Analyse de la demande émise par l’Etat Membre de l’UE

Vérification des conditions légales, des vices de procédure, des nullités
Vérification des délais
Vérification des motifs de refus d’extradition

Défense devant le Procureur général et la Chambre de l’instruction

Conseil et assistance lors de la présentation devant le Procureur général
Elaboration de la stratégie, préparation de la défense et rédaction d’un mémoire
Assistance et plaidoirie lors des audiences devant la Chambre de l’instruction
Application de la règle de la spécialité

Défense pénale internationale

Affaires transfrontalières complexes
Infractions commises par un français/sur un français à l’étranger
Infractions commises en France par/sur des étrangers
Crimes internationaux et juridictions spécialisées
Crimes internationaux et juridictions spécialisées
Conseils et assistance en anglais

Les étapes d’un mandat d’arrêt européen

1. L’émission du mandat d’arrêt européen

Mandat émis par un État membre de l’Union européenne
Objet : poursuites pénales ou exécution d’une peine
Transmission par voie judiciaire (autorité judiciaire émettrice)

L’avocat vérifie la légalité et la régularité du mandat d’arrêt européen conformément aux règles de l’Union européenne telles que transposées dans le Code de procédure pénale.

2. La comparution devant l’autorité judiciaire

Arrestation de la personne recherchée en France
Comparution devant le Procureur général
Comparution devant la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel

Au cours de toutes ces étapes, l’assistance d’un avocat expert en mandat d’arrêt européen à Paris est essentielle pour préparer la défense et faire valoir vos droits.

3. L’examen du mandat d’arrêt par la Chambre de l’instruction

Possibilité de consentir à sa remise
Vérification de la légalité et des conditions du mandat
Contrôle des possibles motifs de refus d’exécution du mandat d’arrêt
Contrôle des droits fondamentaux de la personne recherchée

L’avocat peut contester l’exécution du mandat, à l’écrit (rédaction d’un mémoire) et à l’oral (plaidoirie): il soulève les difficultés procédurale (vices de procédure, nullité) et des arguments contre la remise à l’État émetteur.

4. Les suites et recours

Décision favorable et remise à l’État émetteur dans les 10 jours
Refus d’exécution en cas d’irrégularité ou d’atteinte aux droits
Recours possibles devant la Cour de cassation
Mise en relation avec un avocat de l’Etat membre émetteur de la demande de remise si besoin

L’avocat accompagne la personne recherchée à chaque étape, y compris dans demandes de mise en liberté au cours de la procédure et dans les recours.

Votre défense pénale aux côtés de Maître Lois Pamela LESOT

Consultez un avocat : Maître Lois Pamela LESOT – 06.52.02.54.42 – lesot@loispamelalesot.com

Le cabinet intervient régulièrement dans l’assistance et la défense de personnes visées par un mandat d’arrêt européen ou une procédure d’extradition.

Maître LESOT défend également ses clients dans l’ensemble des affaires de droit pénal international et européen, devant la chambre de l’instruction, le juge des libertés et de la détention, ainsi que dans les procédures complexes de coopération judiciaire entre États.

Avocate affaires criminelles à Paris
Avocate agression sexuelle à Paris
Avocate affaires de viol à Paris
Avocate droit de l’extradition à Paris
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FAQ – Avocat mandat d’arrêt européen Paris

Qu’est-ce qu’un mandat d’arrêt européen (MAE) ?

Le mandat d’arrêt européen est une procédure judiciaire créée par l’Union européenne en 2002 pour faciliter l’arrestation et la remise d’une personne recherchée entre les États membres.

Il peut être émis :

Pour engager des poursuites pénales.
Pour exécuter une peine privative de liberté déjà prononcée dans un autre État membre.

Le MAE remplace les longues procédures d’extradition classique et repose sur la coopération directe entre autorités judiciaires.

Qui peut émettre un mandat d’arrêt européen ?

Le MAE est délivré par une autorité judiciaire d’un État membre (ex. procureur, juge d’instruction) directement à l’autorité judiciaire de l’autre Etat membre.

La demande ne passe donc pas par les voies diplomatiques, ce qui simplifie la procédure et raccourcis les délais.

Un avocat pénaliste à Paris, spécialisé en droit pénal européen, vérifie la régularité du mandat et défend la personne recherchée.

Quelle est la différence entre un mandat d’arrêt européen et une extradition classique ?

Extradition : procédure diplomatique, souvent longue, régie par une Convention internationale ou par le droit commun issu du Code de procédure pénale
Mandat d’arrêt européen : procédure judiciaire simplifiée, directe entre les juridictions des États membres de l’UE, sans intervention politique.

Le MAE repose sur le principe de reconnaissance mutuelle : les décisions de justice d’un État membre sont exécutées par un autre État membre de l’Union européenne.

Pour en savoir plus sur l’extradition : ici.
Pour en savoir plus sur le mandat d’arrêt européen : ici.

Que se passe-t-il lorsqu’une personne est arrêtée en France sous mandat d’arrêt européen ?

La personne est interpellée par la police judiciaire.
Elle est présentée rapidement au Procureur général.
Elle comparaît devant la Chambre de l’instruction dans un délai court.
Les juges vérifient l’identité de la personne recherchée, les motifs du mandat, la régularité de la procédure, et l’existence ou non de possibles motifs de refus d’exécution de la demande de remise.

L’assistance d’un avocat mandat d’arrêt européen Paris est alors essentielle pour préparer la défense et contester la remise à l’État émetteur.

Quels sont les droits d’une personne visée par un mandat d’arrêt européen ?

La personne recherchée bénéficie de droits fondamentaux :

Être assistée par un avocat dès la première comparution.
Être informée dans une langue qu’elle comprend.
Présenter ses arguments contre la remise (droits de la défense non garantis, risque de traitement inhumain, prescriptions de la peine…).
Comparaitre devant la chambre de l’instruction et être entendue avant toute décision.
Demander sa remise en liberté au Juge des libertés et de la détention en cas de placement sous écrou extraditionnel.

Quels motifs peuvent permettre de refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ?

La Chambre de l’instruction doit refuser la remise si :

L’action publique est éteinte par l’amnistie
Les faits ont déjà été jugés et la peine a été exécutée, est en cours d’exécution ou ne peut plus être amenée à exécution (principe non bis in idem)
La personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des faits
Il est établi que le mandat d’arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu’il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons

La Chambre de l’instruction peut refuser la remise si :

La personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin
La personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue sur le territoire national et si la décision de condamnation est exécutoire en France
Si les faits ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français
Si l’infraction a été commise hors du territoire de l’Etat membre d’émission et que la loi française n’autorise pas la poursuite de l’infraction lorsqu’elle est commise hors du territoire national
Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires d’un Etat tiers, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution
Si les faits pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et si la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise

L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française : c’est le contrôle de la double incrimination des faits reprochés.

Quelle est la durée d’une procédure de mandat d’arrêt européen ?

En principe, la chambre de l’instruction doit statuer dans un délai de 60 jours après l’arrestation.
Si la personne consent à sa remise, la décision peut intervenir sous 10 jours.
En cas de recours (appel, cassation), les délais peuvent être prolongés.

Un avocat spécialisé permet d’accélérer ou de contester la procédure selon l’intérêt de la défense.

Peut-on faire appel d’une décision d’exécution du mandat d’arrêt européen ?

Oui. La décision de la Chambre de l’instruction peut être contestée devant la Cour de cassation.

Un avocat pénaliste à Paris peut introduire ce recours pour vérifier la régularité de la procédure et invoquer des moyens de nullité.

Quel est le rôle d’un avocat dans une procédure de mandat d’arrêt européen ?

Un avocat expert en mandat d’arrêt européen à Paris intervient pour :

Vérifier la légalité et la régularité du mandat.
Assurer la défense de la personne recherchée lors de la comparution devant le Procureur général et devant la Chambre de l’instruction.
Contester l’exécution du mandat devant la Chambre de l’instruction.
Saisir le Juge des libertés et de la détention pour demander une mise en liberté ou des mesures alternatives.
Introduire un recours devant la Cour de cassation si nécessaire.

Que faire si vous êtes visé par un mandat d’arrêt européen à Paris ?

Sachez que la procédure est rapide : chaque heure compte.

Contactez immédiatement un avocat en droit pénal européen.
Préparez vos documents d’identité et toute preuve pouvant démontrer votre situation.
Ne signez aucun document sans l’assistance de votre avocat.

Maître Lois Pamela LESOT
06 52 02 54 42
lesot@loispamelalesot.com