Les violences conjugales
Le fait que des violences soient perpétrées au sein d’un couple constitue une circonstance aggravante devant le juge pénal. Ces violences peuvent être psychologiques, physiques, sexuelles, économiques.
Droit Pénal
La dénonciation calomnieuse
La dénonciation calomnieuse, prévue et réprimée par l’article 226-10 du Code pénal, est un délit défini comme la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée.