Droit Pénal International et Européen

European Arrest Warrant

The European Arrest Warrant is a judicial decision issued by a Member State of the European Union (the issuing Member State) for the arrest and surrender by another Member State (the executing Member State) of a person sought for the purpose of criminal prosecution or the execution of a custodial sentence or detention order.

Extradition

Extradition is the procedure by which a State, the requested State, agrees to surrender a person located on its territory to another State, the requesting State, which seeks to prosecute them for the commission of an offense, or to enforce a sentence already passed for the commission of an offense.

Le mandat d’arrêt européen

Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne (l’Etat membre d’émission), en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre (l’Etat membre d’exécution), d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté.

L’extradition

L’extradition est la procédure par laquelle un Etat, l’Etat requis, accepte de livrer une personne qui se trouve sur son territoire à un autre Etat, l’Etat requérant, qui la recherche afin de la juger pour la commission d’un crime ou d’un délit ou afin de mettre à exécution une peine déjà prononcée pour la commission d’un crime ou d’un délit.