Depuis la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 (n°2016-1321), le droit pénal français réprime explicitement la pornodivulgation, également appelée “revenge porn”. Il s’agit de la diffusion, sans le consentement de la personne concernée, de contenus à caractère sexuel, dans le but de l’humilier, souvent sur Internet ou les réseaux sociaux.

L’article 226-2-1, al.2 du Code pénal incrimine « le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant paroles ou images présentant un caractère sexuel, obtenu avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1 ».

L’article 226-1 du Code pénal sanctionne les atteintes volontaires à l’intimité de la vie privée, notamment par :

• « de captation, d’enregistrement, de transmission de paroles, avec le consentement présumé ou sans le consentement de l’auteur des paroles »
• « de fixation, d’enregistrement ou de transmission de l’image se trouvant dans un lieu privé avec le consentement présumé ou sans le consentement présumé de celui dont l’image est fixée, enregistrée ou transmise »

La diffusion de contenus numériques à caractère sexuel, tels que des images ou vidéos intimes, sans autorisation explicite, constitue une atteinte grave à la vie privée et expose l’auteur des faits à des poursuites pénales.

Que faire si vous êtes victime de pornodivulgation ?

En tant qu’avocate en droit pénal, Me Lois Pamela LESOT assiste les victimes de pornodivulgation à chaque étape de la procédure pénale :

• dépôt de plainte,
• constitution de partie civile,
• retrait des contenus en ligne (droit à l’oubli),
• action contre les plateformes de diffusion (Google, réseaux sociaux, hébergeurs),
• demande de réparation du préjudice moral et numérique.

Vous êtes victime de revenge porn ? N’attendez pas. La rapidité d’action est essentielle pour limiter la diffusion du contenu à caractère sexuel et enclencher la procédure pénale.

Eléments constitutifs de la pornodivulgation (revenge porn)

1. Un contenu à caractère sexuel

La notion de contenu à caractère sexuel désigne tout enregistrement ou document portant sur des paroles ou images présentant un caractère sexuel. Cela inclut les photos intimes, les vidéos à caractère sexuel, les sextos, et tout autre enregistrement réalisé dans un cadre privé.

2. Une diffusion à un public ou à un tiers

La pornodivulgation consiste à diffuser, sans autorisation, ce type de contenu sexuel, soit auprès du public, soit auprès d’un tiers.

Cette diffusion peut se faire :

• par email, SMS, ou messagerie privée,
• via des réseaux sociaux (Instagram, TikTok, Snapchat, Facebook, etc.),
• sur des sites internet à caractère pornographique,
• ou même par des liens partagés sur des forums ou plateformes numériques.

3. Un contenu obtenu avec le consentement… mais diffusé sans accord

Le contenu peut avoir été obtenu avec le consentement de la personne concernée (ex : dans le cadre d’une relation intime). Néanmoins, c’est l’absence de consentement pour la diffusion qui rend l’acte répréhensible.

L’élément central est donc la connaissance de l’absence de consentement de la victime au moment de la mise à disposition du contenu sexuel.

Dans certains cas, si le contenu a été capté sans l’accord de la personne, l’infraction d’atteinte à la vie privée peut également s’appliquer (articles 226-1 et 226-2 du Code pénal).

Menace de diffusion

Le droit pénal sanctionne aussi les menaces de diffusion de contenu à caractère sexuel. Il s’agit alors de chantage, puni par l’article 312-10 du Code pénal. Le fait d’exiger une action ou une renonciation en menaçant de publier un contenu portant atteinte à l’honneur ou à la vie privée (comme un contenu sexuel) constitue un délit distinct, puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Si la menace est mise à exécution, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende (article 312-11 du Code pénal).

Être conseillé et défendu

Face à une telle atteinte à votre vie privée et à votre intégrité, il est conseillé de bénéficier d’un accompagnement juridique rigoureux. En tant qu’avocate en droit pénal, Me Lois Pamela LESOT intervient pour défendre les victimes de pornodivulgation partout en France, en ligne comme devant les juridictions pénales.

Elle vous apporte un conseil clair, vous aide à faire cesser la diffusion non consentie, à engager les poursuites nécessaires, et à obtenir réparation.

Votre défense pénale aux côtés de Maître Lois Pamela LESOT – 06.52.02.54.42 – lesot@loispamelalesot.com

Le cabinet intervient régulièrement dans l’assistance et la défense de personnes victimes ou mises en cause dans des affaires de pornodivulgation, mais également pour l’ensemble des infractions pénales, comme le viol ou les violences conjugales.

Si vous souhaitez déposer plainte pour des faits de pornodivulgation, vous pouvez consulter cet article.

Si vous êtes mis en cause pour des faits de pornodivulgation, vous pouvez vous préparer à la garde à vue en consultant cet article et à l’audition libre en consultant cet article.

Date de l’article : 23 mars 2023 | Par Lois Pamela LESOT