Pornodivulgation et publication illégale d’images


Pornodivulgation et publication illégale d’images : que dit la loi et comment agir ?

Que dit la loi ?

L’article 226-2-1 du Code pénal prévoit que la diffusion ou la transmission, sans l’accord de la personne concernée, d’un enregistrement ou d’une image présentant un caractère sexuel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende.
Cette sanction s’applique même si les images ont été prises avec l’accord de la victime, dès lors que leur partage n’a pas été autorisé.

Le fait de menacer de diffuser ces contenus constitue également une infraction distincte : chantage ou harcèlement.

Comment agir si vous êtes victime ?

Si vous êtes confronté(e) à la diffusion non consensuelle de vos images intimes, vous disposez de plusieurs recours légaux. En pratique, il vous est recommandé de :

  • Constituer des preuves : constat d’huissier, captures d’écran, URL, témoignages, horodatage.
  • Signaler le contenu sur les réseaux sociaux ou les plateformes concernées.
  • Porter plainte au commissariat ou en gendarmerie, ou auprès du procureur de la République.
  • Saisir un avocat en droit pénal, qui pourra vous accompagner dans les démarches juridiques et demander la suppression des contenus.

Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de pornodivulgation ?

Contactez Maître Lois Pamela LESOT, avocate en droit pénal : 06.52.02.54.42 – lesot@loispamelalesot.com

Qu’est-ce que la pornodivulgation et la publication illégale d’images intimes ?

La pornodivulgation, aussi appelée revenge porn, désigne la diffusion, le partage ou la publication d’images ou de vidéos à caractère sexuel sans le consentement de la personne concernée. Ces contenus, souvent obtenus initialement dans un cadre privé ou intime, se retrouvent ensuite diffusés sur des plateformes, réseaux sociaux ou par messagerie, dans un but de nuire, d’humilier ou de faire pression.

Ce type d’agissement constitue une atteinte grave au respect de la vie privée et de la dignité de la personne. Il s’agit d’une infraction pénale reconnue par le Code pénal français, passible de sanctions lourdes.

Important :

  • Il n’est pas nécessaire que les images aient été prises à l’insu de la victime pour que l’infraction soit constituée. Ce qui importe, c’est l’absence de consentement à la diffusion.
  • Même si la personne avait consenti à la prise des images, la publication sans accord reste illégale.

Pornodivulgation et droit à l’oubli

Pornodivulgation sur les réseaux sociaux

Quelles sont les sanctions encourues en cas de porno-divulgation ?

La diffusion d’images à caractère sexuel sans consentement constitue une atteinte grave à la vie privée, punie par le Code pénal français. Le législateur a renforcé les peines pour mieux protéger les victimes et répondre à la gravité de ces actes.

Sanctions prévues par le Code pénal

Conformément à l’article 226-2-1 du Code pénal :

  • La diffusion non consensuelle d’images intimes est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende
  • La peine peut être portée à 3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende si l’infraction est commise :
    • par le conjoint, ex-conjoint, partenaire ou ex-partenaire de la victime
    • ou si elle a conduit la victime à une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours
    • ou encore si la diffusion a été faite via Internet ou les réseaux sociaux, ce qui en augmente la portée

Infractions connexes

Selon les circonstances, d’autres infractions peuvent être retenues :


Votre défense pénale aux côtés de Maître Lois Pamela LESOT

Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de pornodivulgation?
Consultez un avocat : Maître Lois Pamela LESOT – 06.52.02.54.42 – lesot@loispamelalesot.com

Le cabinet intervient régulièrement dans l’assistance et la défense de personnes victimes ou mises en cause dans des affaires de pornodivulgation, mais également pour l’ensemble des infractions pénales, comme le viol ou les violences conjugales.

Si vous souhaitez déposer plainte pour des faits de pornodivulgation, vous pouvez consulter cet article.
Si vous êtes mis en cause pour des faits de pornodivulgation, vous pouvez vous préparer à la garde à vue en consultant cet article et à l’audition libre en consultant cet article.

FAQ – Pornodivulgation et publication illégale d’images

La diffusion est-elle punie même si la victime avait consenti à la prise des images ?

Oui. Même si les images ont été prises avec l’accord de la victime, leur diffusion sans autorisation explicite reste une infraction pénale.
Le critère central est l’absence de consentement à la diffusion.

Que faire si je suis victime ?

  • Rassembler des preuves : constat d’huissier, captures d’écran, URL, témoignages.
  • Signaler les contenus sur les réseaux sociaux et les plateformes concernées.
  • Porter plainte auprès d’un commissariat, en gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République.
  • Consulter un avocat en droit pénal pour vous accompagner dans toutes les étapes : retrait des contenus, procédure judiciaire, indemnisation.

Puis-je obtenir la suppression des contenus diffusés sans mon accord ?

Oui. Il est possible de :

  • Saisir les plateformes via leurs outils de signalement pour demander la suppression ;
  • Engager une procédure en référé devant le juge civil avec l’aide d’un avocat pour obtenir rapidement le retrait ;
  • Signaler les contenus à Pharos : internet-signalement.gouv.fr

Que faire si je suis mis en cause dans une affaire de porno-divulgation ?

Il faut :

  • Ne pas ignorer la convocation (audition libre, garde à vue, etc.)
  • Préparer votre défense avec un avocat pénaliste
  • Rassembler tous les éléments permettant d’expliquer le contexte ou contester les faits


Date de l’article : 11 juillet 2025 | Par Lois Pamela LESOT