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La garde à vue est une mesure de contrainte – de privation de liberté – décidée dans le but de maintenir à la disposition des enquêteurs la personne suspectée d’avoir commis une infraction.

La garde à vue est définie par l’article 62-2 du Code pénal.

Le placement en garde à vue ne peut être effectué que par un Officier de police judiciaire (OPJ), qui en informe immédiatement le Procureur de la République, lorsque certaines conditions sont réunies.

1. Critère relatif à la gravité de l’infraction

La garde à vue ne peut être décidée qu’en matière de crimes et de délits lorsqu’une peine d’emprisonnement est encourue.

2. Critère relatif aux soupçons

La garde à vue ne peut être décidée que pour une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit.

3. Critère relatif aux objectifs poursuivis

La garde à vue doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :

• Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne
• Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
• Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
• Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
• Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
• Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Différence entre la garde à vue et l’audition libre du suspect

Contrairement à la garde à vue, qui est une mesure de contrainte, de privation de liberté, décidée dans le but de maintenir à la disposition des enquêteurs la personne suspectée d’avoir commis une infraction, l’audition libre garantit au suspect la liberté de pouvoir y mettre fin à tout moment.

Pour plus d’information sur l’audition libre : article sur l’audition libre.

La durée de la garde à vue

En principe, la durée de la garde à vue ne peut excéder 24h.

La mesure peut néanmoins être renouvelée pour 24h sur autorisation du Procureur dans les cas où la personne est suspectée d’avoir commis un crime ou un délit puni d’un emprisonnement de plus d’un an.

Pour les infractions en matière de terrorisme ou de criminalité organisée, la garde à vue peut faire l’objet d’un ou plusieurs renouvellements au-delà de 48h.

Le point de départ de la garde à vue se situe au moment où l’individu est privé de sa liberté d’aller et venir.

Les grandes étapes de la garde à vue

• Placement en garde à vue avec notification des droits
• Entretien confidentiel de 30 minutes avec l’avocat
• Actes nécessaires : une ou des audition(s), confrontation, perquisition, expertise psychologique, etc.
• Rapport de l’enquêteur au procureur de permanence, le plus souvent par téléphone, et ce dernier donne ses consignes (levée de la garde à vue, nouvelle audition ou autre acte d’enquête, remise d’une convocation en justice, etc.)

Les droits du gardé à vue

• Être informé du placement en garde à vue, de la durée possible de cette mesure et de la qualification de l’infraction ;
• Faire prévenir un proche et votre employeur, ainsi que les autorités consulaires si le gardé à vue est de nationalité étrangère. Depuis la réforme du 1^er juillet 2024, le cercle des personnes pouvant être prévenues s’est élargi à toute autre personne désignée par le gardé à vue (collègue, ami, personne avec qui il habite) ;
• Être examiné par un médecin ;
• Être assisté par un avocat, et bénéficier d’un entretien de 30 minutes avec lui* ;
• Être assisté d’un interprète en cas de besoin ;
• Consulter certains procès-verbaux (celui constatant la notification du placement en garde à vue et des droits, l’éventuel certificat médical et ceux des auditions/confrontations antérieures) ;
• Présenter des observations au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention, lorsque qu’il se prononce sur l’éventuelle prolongation de la garde à vue ;
• Faire des déclarations, répondre aux questions posées ou se taire ;
• Le droit à l’alimentation et à un temps de repos entre les différents actes ;

*La réforme du 1^er juillet 2024 prévoit que la présence de l’avocat est désormais obligatoire afin de débuter une audition. Dans le cas où l’avocat désigné ne pourrait être présent ou contacté dans un délai de deux heures, un avocat commis d’office doit être désigné.

Néanmoins, il existe des cas permettant à l’enquêteur de réaliser une audition immédiate sans avocat, sur autorisation du procureur de la République. A l’arrivée de l’avocat, l’audition sera interrompue afin de permettre au gardé à vue de s’entretenir avec celui-ci.

La garde à vue des mineurs

Selon son âge, une personne mineure peut faire l’objet ou non d’une garde à vue, avec des règles spécifiques :

• En dessous de 10 ans : aucune garde à vue n’est possible
• Entre 10 et 13 ans : il est possible de placer exceptionnellement en retenue un mineur suspecté d’avoir commis d’un délit ou d’un crime puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement, pour une durée de 12 heures maximum renouvelable une fois, et cette mesure ne peut s’effectuer que sur autorisation d’un magistrat
• Entre 13 et 16 ans : le mineur peut être placé en garde à vue s’il est soupçonné de la commission d’un délit ou d’un crime puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement, pour une durée de 24 heures renouvelable une fois
• A partir de 16 ans, la garde à vue est la même que pour une personne majeure

Pour toutes les gardes à vue concernant des personnes mineures, les parents doivent être prévenus immédiatement par l’enquêteur et peuvent assister à l’interrogatoire si l’enquêteur l’accepte.

L’avocat est obligatoire, et les auditions sont filmées.

Le rôle de l’avocat du gardé à vue

Recourir à un avocat pendant une garde à vue, ou même en amont dans le cas d’une garde à vue prévue (ou prévisible), a de nombreux avantages.

Avant la garde à vue et/ou pendant l’entretien de 30 minutes :

• Etablir une stratégie juridique précise et personnalisée selon les faits reprochés : se taire, faire des déclarations, répondre aux questions ? et le cas échéant, quelles déclarations ? quelles réponses ? ;
• Permettre d’appréhender la garde à vue de la façon la plus sereine possible : comprendre la procédure, connaître vos droits, envisager les suites possibles, etc.
• Déterminer et rassembler les éléments de preuve à transmettre aux enquêteurs (documents, attestations, noms de témoins à entendre, etc.)

Pendant la garde à vue :

• Accéder à certaines pièces de la procédure, à savoir le procès-verbal de placement en garde à vue et de notification des droits, le certificat médical éventuellement établi lors du placement, et les auditions antérieures du gardé à vue ;
• Vérifier que les droits du gardé à vue sont respectés, et agir en conséquence si tel n’est pas le cas ;
• Assister son client au cours des auditions et des confrontations ;
• Vérifier que les dires du gardé à vue sont convenablement retranscrits dans le PV ;
• Poser des questions au gardé à vue à la fin des auditions et confrontations pour compléter, préciser ou rattraper ses propos ; poser des questions à toute personne confrontée à son client ;
• Présenter des observations sur la garde à vue ;
• Formuler des demandes d’actes ;
• Assister à toute reconstitution ou séance d’identification.

Après la garde à vue :

Lorsque la décision du procureur de la République n’est pas connue immédiatement après la garde à vue, l’avocat peut prendre contact avec lui à intervalles réguliers afin que vous connaissiez l’issue de la procédure dans les plus brefs délais.

• En cas de poursuites, l’avocat qui vous accompagnait lors de la garde à vue a déjà une bonne connaissance des faits et peut assurer la défense de vos intérêts de manière efficace
• En cas de classement sans suite, il peut vous conseiller et vous assister lors d’un éventuel dépôt de plainte en dénonciation calomnieuse et/ou de requête en effacement de vos mentions sur les fichiers de police

Pour plus d’information sur le classement sans suite : article sur le classement sans suite.

Premiers conseils généraux

• Ne contactez pas le plaignant
• Ne faites aucune déclaration en dehors des auditions et hors de la présence de votre avocat
• Lors de vos déclarations, faites des phrases courtes et simples afin d’être facilement compris par l’enquêteur et afin qu’il retranscrive convenablement vos dires dans le procès-verbal
• Utilisez des réserves de langage dès que cela est nécessaire. Vous risquez d’être interrogé sur des faits s’étant déroulés il y a plusieurs mois ou années, il est donc normal de ne pas se souvenir précisément de tout. Si vous n’êtes pas sûr, et afin de ne pas risquer de vous contredire dans le futur, il ne faut pas hésiter à employer des tournures de phrases telles que “il me semble que”, “je crois que”, “dans mes souvenirs”
• De même, lorsque vous n’avez pas la réponse à une question posée ou que vous ne vous souvenez plus de quelque chose, il faut le dire (au lieu d’inventer ou d’essayer de combler)
• Enfin, il est crucial de bien relire le procès-verbal avant de le signer, avec l’aide de votre avocat

Votre défense pénale aux côtés de Maître Lois Pamela LESOT

Vous (ou l’un de vos proches) risquez d’être ou êtes placé en garde à vue?
Consultez un avocat : Maître Lois Pamela LESOT – 06.52.02.54.42 – lesot@loispamelalesot.com

Le cabinet intervient tout au long de la procédure pénale, comme lors de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou la demande d’effacement du casier judiciaire.

Date de l’article : 4 avril 2023 – mis à jour le 17 mars 2025 | Par Lois Pamela LESOT